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Association CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU

Description de l'association Association CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU:

. L'association "Caisse de Règlements et Services des Avocats de Pau" est un organisme à but non lucratif dont le siège se situe au 3 bis rue Gassiot à Pau, en France. Depuis sa création, l'association s'est donné pour mission de répondre aux besoins financiers des avocats exerçant à Pau. L'objet social de cette association est vaste puisqu'elle a pour rôle d'assurer la bonne gestion des règlements pécuniaires effectués par les avocats, conformément aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'aux directives du Conseil de l'Ordre. En effet, la CRSA de Pau est désignée comme dépositaire de tous les fonds détenus par les avocats de la région, et a pour responsabilité de gérer et de répartir ces sommes en tant que séquestre ou dépositaire judiciaire. De plus, l'association assure la gestion des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, ce qui témoigne de son engagement envers l'accès à la justice pour tous. La CRSA de Pau s'assure également de garantir la sécurité et la bonne gestion de ces fonds en souscrivant des assurances au profit des justiciables. En outre, l'association a pour vocation d'accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à ses activités, aussi bien dans le domaine judiciaire que juridique. Elle participe également, sur les directives du Conseil de l'Ordre, à toutes les mesures visant à faciliter l'accès à la justice pour les citoyens. Au-delà de ses missions financières et administratives, la CRSA de Pau s'engage à soutenir le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle, sous l'autorité du Conseil de l'Ordre. Cet engagement traduit l'importance que l'association accorde à l'amélioration continue des compétences de ses membres. Finalement, la CRSA de Pau est un acteur clé dans la profession d'avocat à Pau, en garantissant une gestion rigoureuse et transparente des fonds professionnels, et en œuvrant pour l'amélioration de l'accès à la justice et le développement professionnel des avocats. Elle exerce ses missions avec dévouement et professionnalisme, dans le respect des valeurs de la profession d'avocat.

Objet social de l'association Association CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU:

recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre

Informations de l'association Association CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU

  • Code objet social de l'association 014025
  • Numéro waldec de l'association W643004586
  • Ancien numéro de l'association0643004757
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 643P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 23-10-1983
  • Date de la dernière déclaration 30-10-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 04-12-1983
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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